Préambule
Les présentes Conditions Gnéréales de Vente s’appliquent pour tout achat de produit et service sur le site Internet SAUVE TA BANDE, entre un client particulier ou professionnel, et la société Factor’IT, EURL au capital de 2000 € dont le siège social est situé au 93, Rue Roger Salengro – 85000 La Roche-sur-Yon, enregistré au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 80131892400025.
Article 1 –Application et opposabilité des conditions générales d’intervention
Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent de façon exclusive aux prestations exécutées par la société FACTOR’IT (Ci-après dénommée : « FACTOR’IT ») auprès de ses clients, pour les commandes effectuées sur le site internet SAUVE TA BANDE.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales y compris ses annexes, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par FACTOR’IT et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FACTOR’IT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que FACTOR’IT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur.
Les présentes conditions générales de prestation de services encadrent les droits et obligations générales des parties, elles sont complétées par les conditions propres à chaque mission et par les conditions particulières définies dans le bon de commande.
« Factor'IT » : désigne Factor'IT EURL, société éditrice de Sauve Ta Bande
« Client » : Désigne la personne physique ou morale ayant passé commande sur le site Internet de Sauve Ta Bande
« Sauve ta Bande » ou « Site Internet » : désigne la plateforme e-commerce mise à disposition par Factor’IT EURL
« Commande » ou « contrat » : désigne tout achat de produit ou de service inscrit sur le bon de commande par le client auprès de Factor’IT et dans lequel les Conditions Générales de Vente s’appliquent.
« Support » : désigne les bandes, cassettes, diapositives et tout contenu destiné à la numérisation par les soins de la société Factor’IT
« Produits finis » : désigne la prestation matérielle ou immatérielle pour lequel le client a passé commande.
Article 2 - Objet
FACTOR’IT intervient en qualité de prestataire de service pour assurer les missions définies aux conditions particulières de la commande du client.
Toutes les phases du déroulement de sa mission seront définies aux conditions particulières et le cas échéant au calendrier d’intervention définie entre les parties, définis dans la commande.
Article 3 – Commande de prestation et de matériel de restitution
Toute commande d’un client ne sera acceptée que par le passage d'une commande par le client sur le site Internet Sauve ta Bande, accompagné du règlement complet de celle-ci dont le montant est précisé aux conditions particulières de la commande. Les parties sont engagées à compter du paiement par le client de sa commande
FACTOR’IT et le client s’engagent à respecter les modalités d’interventions définies aux conditions particulières et aux présentes conditions générales.
Toute demande de modification de la commande devra faire l’objet d’un nouveau contrat du moment que la prestation n’a pas débuté. La prestation débute de l’expédition par le client ou du dépôt en agence des supports.
En cas d’annulation ou de modification de la commande après l’expédition ou le dépôt des supports, le client ne peut plus prétendre à un remboursement. La prestation étant nettement personnalisée.
En cas de modification de la commande, celle-ci pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire transmise par Factor’IT.
Article 4 – Conditions financières
4.1 Tarifs
Les prix sont ceux précisés aux conditions particulières de la commande. Les prix sont toutes taxes comprises et sont soumis à la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.
Les prix indiqués sur Sauve Ta Bande sont ceux applicable à l’instant où le visiteur passe sa commande.
Les prestations réalisées par FACTOR’IT ne comprennent pas les outils informatiques (ordinateurs, logiciels, etc.) qui demeurent entièrement à la charge du client.
4.2. Conditions de règlement
Le règlement est comptant au moment de la commande. Les factures sont payables par carte bancaire auprès de la plateforme bancaire mise à disposition par le Site Internet.
Le Site Internet Sauve ta Bande et la plateforme de saisie bancaire sont sécurisées par cryptage SSL. Le client saisie ses coordonnées de carte bancaire sur le site du partenaire bancaire, qui gère pour le compte de Factor’IT. En cas d’acceptation de la saisie, Factor’IT débitera immédiatement le montant de la commande. En cas de refus, le client pourra saisir à nouveau ses informations de carte bancaire mais la commande sera suspendue tant que le paiement n’aura pas été enregistré.
FACTOR’IT demande le règlement de la commande dès l'acceptation de celle-ci. En ce cas, la mission ne pourra en principe, débuter qu’à la réception de la commande acceptée et du règlement par le client.
En cas de retard de paiement ou de non paiement, FACTOR’IT pourra d’une part suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle intervention, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à FACTOR’IT, et dès le premier jour de retard :
A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points,
A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée sur justification.
4.3 Clause pénale
Sans préjudice de ce qui précède, chaque impayé donnera lieu à une indemnité pénale forfaitaire correspondant à 10% du montant de l’impayé (sans préjudice de dommages et intérêts que le client pourrait devoir).
Article 5 - Assurance
FACTOR’IT a contracté une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des informations apportées par le client sont et resteront à tout moment la propriété du client. Le client déclare détenir tous les droits de propriétés intellectuelle et autorisations sur tous les éléments (marques, photographies, vidéos, marques, logos, dessins, textes, etc.) qu’il est susceptible de transmettre à FACTOR’IT pour la réalisation des prestations. Ils s’engagent à ce que les éléments fournis n’enfreignent pas de lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux bonnes mœurs. Toutefois, si le client ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle mais d’un droit d’exploitation, le client s’engage à fournir un justificatif de son droit d’exploitation ainsi que l’autorisation explicite du détenteur des droits quant à l’intervention de FACTOR’IT. Le client s’engage à vérifier l’absence d’antériorité sur des titres de propriété intellectuelle auxquels sa demande pourrait porter atteinte. Ses vérifications doivent être particulièrement attentives en matière de marque et de noms de domaines.
Le client dégage FACTOR’IT de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir à ce titre et l’indemnisera de tous les préjudices qu’elle subira et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconque et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.
Article 7 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur toutes les informations et documents de quelque nature que ce soit, qu’ils soient ou non désignés par écrit comme confidentiels par l’autre partie et auxquels elle a accès à l’occasion de l’exécution des prestations objet du Contrat.
Article 8 : Modalités générales d’exécution des prestations
8.1. Déroulement des interventions
Le délai d’exécution est fixé à 30 (trente) jours à compter de la réception des supports du client. Quoiqu’il en soit, le délai d’exécution est donné à titre indicatif.
Le report éventuel de la date d’exécution des prestations ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de FACTOR’IT, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client, retenue ou annulation de commande en cours s’il n’est pas lié à un comportement fautif de la part de FACTOR’IT et notamment si le report est dû à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, d’une carence du client dans la communication des informations, etc.
A ce titre, les parties reconnaissent que dans l’hypothèse où le client ne transmettrait pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation ou ne communiquerait pas les informations nécessaires ou encore entraverait l’accès aux informations, à son réseau ou encore à ses équipements, ne respecterait pas ses obligations de paiement, cela reculerait d’autant la réalisation de la prestation de FACTOR’IT. Par ailleurs, FACTOR’IT se réserve le droit de facturer l’intégralité de sa prestation si celle-ci ne peut être finalisée à cause de la carence du client dans la fourniture d’informations ou d’outils.
En toute hypothèse, l’exécution dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers FACTOR’IT, qu’elle qu’en soit la cause.
Le client s’engage à fournir des supports, matériels et/ou fichiers informatiques de bonne qualité et en assume l’entière responsabilité. FACTOR’IT ne sera pas tenue responsable en cas d’avarie ou d’erreur sur le contenu du support transmis par le client.
8.2. Conditions de réalisation des prestations
FACTOR’IT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation, tant du point de vue humain que matériel.
En tout état de cause, les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la présente convention, des partenaires commerciaux indépendants.
Les supports et les Produits finis sont remis à Factor’IT et retournés au Client, au choix lors de la commande :
Les expéditions ne sont pas assurées. Si le client souhaite une assurance complémentaire, l’expédition doit être effectuée par le Client lui-même par le biais du transporteur de son choix.
Factor’IT ne saurait être tenu responsable d’une quelconque dégradation du fait d’un mauvais emballage de la marchandise lors de son expédition.
Les expéditions de produits finis ou de supports ne peuvent intervenir qu’en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
A la réception des supports, Factor’IT vérifie la conformité de ceux-ci avec le bon de commande. Toute différence dû notamment a des erreurs de saisie pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire auprès du Client par Factor’IT qui ne pourrait en être tenu responsable.
Lors de la commande, le client dispose de la possibilité de récupérer ses supports originaux. Ceux-ci seront retournés par voie identique à l’expédition initiale. Si le client souhaite une assurance supplémentaire, celui-ci organise librement et à ses frais l’expédition.
Lorsque le client souhaite récupérer les produits finis par voie de téléchargement, Factor’IT met à disposition un lien de téléchargement unique, valable 30 jours. A l’issu de ce délai, les fichiers sont automatiquement supprimés.
8.3. Limites d’intervention- Responsabilité
L’intervention est limitée aux informations communiquées par le client et au niveau d’accessibilité que le client a permis à FACTOR’IT.
Factor’IT n’est tenu qu’à une obligation générale de moyens
FACTOR’IT agit en tant que prestataire de services. En conséquence, celui-ci n’a jamais la responsabilité, ni la charge des appareils, équipements et plus généralement des installations sur lesquelles il intervient. La responsabilité de FACTOR’IT ne saurait être engagée pour des dommages que pourraient subir ces installations et les pertes d’exploitation susceptibles d’en découler.
Seule une faute caractérisée de FACTOR’IT, commise dans l’exécution de sa mission, engage la responsabilité de cette dernière.
En tout état de cause, la responsabilité de FACTOR’IT se limite à l’exécution des missions confiées, précisées aux conditions particulières de la commande.
Les prestations effectuées par FACTOR’IT sont réalisées en fonction des données existantes et accessibles au jour de leur accomplissement et des technologies disponibles.
De même, la responsabilité de FACTOR’IT ne pourra être mise en cause pour non-respect par le client de l’une quelconque des obligations mises à la charge au titre des présentes conditions générales ou particulières de la proposition commerciale conclue avec le client.
FACTOR’IT ne peut dans ces cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects, y compris la perte de données ou d’informations, subis par le client et ce, quelles que puissent être les conséquences.
De convention expresse, dans le cas où la responsabilité de FACTOR’IT serait engagée, le montant des dommages-intérêts auxquels elle pourrait être condamnée serait toutefois limité au prix total dû au titre de la prestation en cause sans que ce montant ne puisse être supérieur au prix versé par le client pour lequel le fait dommageable est intervenu.
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 : Durée – Résiliation
9.1 : Durée
Le contrat court à compter de sa signature et pour la durée de réalisation des prestations définies aux conditions particulières ou aux conditions propres à chaque prestation. La date de début d’exécution des prestations peut être différente de la date de signature de la proposition.
9.2 : Clause résolutoire
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.
La résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause, restée sans effet.
9.3 Conséquences de la cessation des relations contractuelles
FACTOR’IT restituera au client l'intégralité de la documentation et les éléments remis par le client et restant en sa possession, dans les conditions fixées lors de la commande
Les parties procéderont sans délai à la liquidation et au règlement des comptes.
En cas de résiliation anticipée du client, en dehors de toute faute prouvée de FACTOR’IT, le client est tenu de verser immédiatement l’intégralité des sommes dues au titre des prestations prévues à la proposition commerciale ainsi qu’une indemnité de résiliation correspondant à 10% du montant total des prestations et ce, même si les prestations n’ont pu être intégralement livrées.
Article 10 : Rétractation
Conformément à l’article L 121-21-8 3° du Code de la consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé des services proposés par Factor’IT en fonction des spécifications du Client, une Commande n’est pas susceptible de rétractation.
ARTICLE 11 : Droit applicable-Compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales de prestation de services sont exclusivement soumises au droit français.
A défaut d’arrangement amiable entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux dans le ressort duquel se situe le siège social de FACTOR’IT.
ARTICLE 12 : Données personnelles du client
Les informations personnelles collectées par FACTOR’IT sont :
Ces données personnelles sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.
Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans à compter de la fin des relations commerciales, sauf si :
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de FACTOR’IT, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des prestataires de confiance liés à FACTOR’IT par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la prestation ou encore les prestataires en charge du parc informatique, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, FACTOR’IT s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant FACTOR’IT.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
